🎧 Principe de proportionnalité en droit public : contrôle du juge et libertés fondamentales (Ep.5)

Découvrez le cinquième épisode de la série de podcasts "Le droit public dans la cité", co-produit par CY Cergy Paris Université et le Conseil d’État. Cet épisode examine le principe de proportionnalité, un pilier central du raisonnement juridique qui structure l'action publique et encadre les restrictions aux libertés fondamentales. Comment cette notion s'est-elle construite historiquement et quelles sont les composantes de la technique contentieuse utilisée par les juridictions ? Quatre intervenants analysent les fondements théoriques et les réalités pratiques de ce contrôle : Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes au Conseil d’État et rapporteur public ; Valentin Vince, maître de conférences à CY Cergy Paris Université ; Alicia Lamothe et Antonin Laporte-Daviatte, étudiants à CY Cergy Paris Université. Concepts clés et cadres jurisprudentiels analysés : origine historique du principe (jurisprudence prussienne, écrits d'Otto Mayer) ; diffusion européenne via la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt Handyside de 1976) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ; évolution du droit administratif français, de l'arrêt Benjamin (1933) à l'introduction du "triple test" (2011) ; les trois composantes cumulatives du contrôle (adéquation, nécessité, proportionnalité au sens strict) ; la typologie des cas d'usage (matière de sanctions disciplinaires, redevances, servitudes d'urbanisme, droit des étrangers avec l'arrêt Belgacem de 1991, publications étrangères avec l'arrêt Ekin de 1997) ; l'articulation entre l'erreur manifeste d'appréciation (intensité du contrôle restreint) et le contrôle normal ; l'analyse comparative avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel (QPC, rétention de sûreté 2008, conciliation des principes constitutionnels) ; les notions de sécurité juridique et de prévisibilité de l'office du juge. Jurisprudence officielle : https://www.conseil-etat.fr Chapitrage : 00:00 - Introduction du podcast et présentation des invités 01:43 - Pourquoi aborder le principe de proportionnalité en droit public ? 03:15 - Origines historiques de la proportionnalité : De l'Allemagne aux droits européens 04:34 - La réception complexe du principe en droit français et ses déclinaisons 05:28 - La décision Association pour la promotion de l'image (2011) et l'arrêt Benjamin (1933) 06:02 - Débat doctrinal : Le juge de l'excès de pouvoir face à l'opportunité de l'action administrative 07:32 - Histoire et philosophie de la proportionnalité : D'Aristote à l'époque moderne 09:00 - Distinctions méthodologiques et normatives du contrôle (Arrêt Handyside, 1976) 10:59 - Application pratique en France : L'arrêt fondateur Benjamin du 10 mai 1933 11:54 - Les trois piliers du contrôle : Adéquation, nécessité et proportionnalité stricte 13:12 - Application du triple test par le Conseil constitutionnel (Loi rétention de sûreté, 2008) 13:48 - La proportionnalité comme outil de contrôle durant la crise sanitaire (Covid-19) 14:18 - Coulisses du juge : Panorama des typologies de contrôles exercés au contentieux 15:28 - Première catégorie : La proportionnalité-mesure au sein des sanctions administratives 16:37 - Application aux contributions obligatoires, taxes et redevances pour services rendus 17:15 - Deuxième catégorie : La proportionnalité-équilibre (Servitudes d'urbanisme et égalité) 19:14 - Évolution historique de la jurisprudence vers le renforcement du contrôle (Arrêts Belgacem et Ekin) 20:04 - L'extension conjointe du triple test par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État 21:24 - Débat : Le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation est-il de la proportionnalité ? 23:39 - Articulation technique entre intensité du contrôle (restreint/normal) et méthode d'analyse 26:09 - Consubstantialité entre droits fondamentaux et principe de proportionnalité 28:16 - Les contre-exemples dans la protection des droits sans balance des intérêts 29:54 - Critique de l'administrateur-juge : Le rôle de l'administration face à la légalité 31:25 - Comparaison des offices : Le contrôle du Conseil constitutionnel face à la souveraineté du Parlement 34:54 - Sécurité juridique et imprévisibilité perçue : La clarté des critères du triple test