🎧[Épisode 6] La santé publique - Écoutez le podcast "Le droit public dans la cité"

Découvrez le sixième épisode de la série de podcasts "Le droit public dans la cité", co-produit par CY Cergy Paris Université et le Conseil d’État. Cet épisode explore les fondements, l'évolution et la complexité du droit de la santé publique, une discipline au carrefour de la sécurité sanitaire, de l'organisation des soins et de la protection de la population. Comment s'articulent les compétences des différents acteurs institutionnels et de quelle manière le juge administratif exerce-t-il son contrôle sur l'action de l'administration et les litiges en responsabilité ? Quatre intervenantes partagent leur analyse du cadre juridique : Gaëlle Dumortier, présidente de la première chambre de la section du contentieux du Conseil d’État ; Pauline Roche, maître de conférences à CY Cergy Paris Université ; Tiphaine Hubert et Juliette Barberi, étudiantes à CY Cergy Paris Université. Concepts clés et cadres jurisprudentiels analysés : distinction normative entre santé privée et santé publique ; ancrage constitutionnel (Préambule de 1946) et obligations légales de la nation (Code de la santé publique) ; évolution historique du service public de la santé à travers les périodes de charité chrétienne, d'assistance d'État et de solidarité nationale (création de la sécurité sociale en 1945) ; cartographie des acteurs internes (agences de sécurité sanitaire nées des crises passées comme l'ANSM ou l'Établissement français du sang, rôle pivot de régulation des Agences Régionales de Santé - ARS) et externes (directives européennes et autorisations de mise sur le marché - AMM) ; typologie des offices du juge (contrôle approfondi des autorisations réglementées de produits de santé ou d'officines, contrôle de proportionnalité des polices sanitaires générales comme le classement des stupéfiants ou les mesures de crise) ; contentieux de la responsabilité pour faute de l'État dans ses missions de contrôle des produits de santé (Affaire du Médiateur, partage de responsabilité avec les laboratoires) et examen de la gestion des pandémies (décision de l'automne 2025 relative à la préparation de la crise de la COVID-19 et absence de faute) ; articulation fine avec le droit de la sécurité sociale (critères de prise en charge et de remboursement des thérapies innovantes et onéreuses au regard de l'intérêt de santé publique, décision de 2019 sur un anticancéreux) ; contrôle de légalité des obligations vaccinales (analyse bénéfice-risque et balance de police sanitaire) ; missions consultatives amont du Conseil d'État (avis administratifs et prospective sur les lois de bioéthique). Jurisprudence officielle : https://www.conseil-etat.fr Chapitrage : 00:00 - Introduction du podcast et présentation des invités 01:48 - Définition de la santé publique et délimitation avec la santé privée 02:53 - Scandales sanitaires historiques (Médiator, sang contaminé, chlore décone) 04:24 - Cadre juridique de la santé publique et principes à valeur constitutionnelle 05:46 - Les objectifs de la nation : Prévention, promotion et lutte contre les déserts médicaux 06:20 - Histoire du système de santé : De la charité chrétienne aux mesures d'assistance 07:37 - L'émergence de la solidarité nationale et la création de la sécurité sociale (1945) 08:07 - Cartographie des agences de sécurité sanitaire (Santé publique France, HAS, ANSM) 09:15 - Le rôle pivot des Agences Régionales de Santé (ARS) au niveau territorial 09:52 - L'influence transversale du droit de l'Union européenne et des AMM 10:51 - Le système de planification sanitaire : Lois de financement et schémas régionaux 11:32 - Conventionnement des professionnels de santé et régulation de l'offre de soins 12:31 - Les coulisses du juge : Panorama des offices de contrôle selon la nature des litiges 13:25 - Premier exemple : Le contrôle approfondi des autorisations d'équipements et de médicaments 14:39 - Deuxième exemple : La police sanitaire générale et le contrôle de proportionnalité (Covid-19) 16:13 - Troisième exemple : Préservation des choix politiques et marge du législateur (Bioéthique) 17:37 - Quatrième exemple : Le contentieux de la responsabilité administrative et de la solidarité 18:33 - Analyse de l'Affaire du Médiateur : Faute de contrôle de l'État et partage de responsabilité 21:32 - Analyse de la décision de l'automne 2025 sur la responsabilité de l'État face à la COVID-19 23:41 - Examen des obligations de préparation aux crises sanitaires et absence de faute de l'État 25:07 - Rôle consultatif du Conseil d'État : Sections administratives et révision des lois bioéthiques 28:26 - Articulation entre droit de la santé publique (Europe) et droit de la sécurité sociale (National) 30:32 - Problématique du remboursement des médicaments onéreux et objectifs de maîtrise des dépenses 32:18 - Décision de 2019 sur un anticancéreux : Définition des critères d'intérêt de santé publique 36:07 - Police des vaccinations obligatoires : Balance bénéfice-risque et protection collective