Prestation compensatoire : qui y a droit après un divorce ?
Justiweb
0:00 / 0:00
Prestation compensatoire : qui y a droit après un divorce ?
3 просмотра · 10 ч назад
Justiweb
20 подписчиков
3 просмотра · 10 ч назад
Prestation compensatoire après un divorce : qui peut en bénéficier, comment son montant est-il fixé et qui doit la payer ? Comprenez les règles en droit français, avec des explications accessibles.
👉 Une question sur votre situation ? Commencez gratuitement sur Justiweb : https://www.justiweb.fr/
Un divorce peut créer un déséquilibre financier entre les ex-époux. Revenus, durée du mariage, patrimoine, choix professionnels, retraite : découvrez les éléments pris en compte pour évaluer une prestation compensatoire.
Dans cette vidéo, vous comprendrez :
• À quoi sert la prestation compensatoire et qui peut la demander.
• Pourquoi un écart de salaire ne suffit pas à obtenir un versement.
• Comment le montant est évalué et pourquoi il n’existe pas de barème légal obligatoire.
• Quand présenter sa demande pendant le divorce.
• Comment fonctionnent le capital, le paiement échelonné et la rente.
• La différence avec la pension alimentaire pour les enfants et le partage des biens.
• Ce qui peut changer en cas de baisse de revenus ou de remariage.
• Les principaux effets fiscaux et les démarches en cas d’impayés.
LES RÉPONSES AUX QUESTIONS FRÉQUENTES
La prestation compensatoire est-elle automatique ?
Non. Elle dépend du déséquilibre que le divorce crée entre les conditions de vie des époux, apprécié selon leur situation.
Peut-on la recevoir si l’on travaille ?
Oui, avoir un emploi ne vous exclut pas du dispositif. Les revenus, le patrimoine et les perspectives de chacun sont examinés.
Peut-on payer en plusieurs fois ?
Oui. Lorsque le payeur ne peut pas verser le capital immédiatement, le juge peut prévoir un paiement échelonné, en principe sur huit ans au maximum.
00:00 Introduction : les conséquences financières du divorce
00:37 À quoi sert la prestation compensatoire ?
01:13 Prestation compensatoire et pension alimentaire : les différences
01:36 Qui y a droit ? Conditions et idées reçues
02:08 Comment le montant est-il fixé ? Critères et exemple
03:03 Quand la demander et comment la payer ?
03:50 Remariage et décès : que devient la prestation ?
04:05 Fiscalité : réduction d’impôt et imposition
04:18 Préparer son dossier avec son avocat
05:08 Conclusion : anticiper son avenir après le divorce
À PROPOS DE JUSTIWEB
Justiweb est un assistant juridique IA spécialisé en droit français. Posez vos questions pour mieux comprendre votre situation et préparer vos démarches.
👉 Découvrez Justiweb : https://www.justiweb.fr/
Vous connaissez quelqu’un qui se pose ces questions ? Partagez-lui cette vidéo.
Abonnez-vous pour comprendre vos droits avec Justiweb.
SOURCES JURIDIQUES
• Service Public — Prestation compensatoire :
https://www.service-public.gouv.fr/pa...
• Code civil — Articles 270 à 281 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/...
Informations générales en droit français. Cette vidéo et Justiweb ne remplacent pas l’accompagnement d’un avocat dans votre procédure.
#PrestationCompensatoire #Divorce #Justiweb