C3IV, Surveillance des salariés, Cession d'actions de SAS - JT du 10/09/26
Groupe Revue Fiduciaire
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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 10 septembre : C3IV : la prolongation est enfin effective, Surveillance des salariés : la CNIL donne une fiche de méthode, Cession d'actions de SAS : mieux vaut respecter le droit de préemption.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 12 août 2026, n° 948 et décret n° 2026-763 du 9 août 2026
Travail, ressources humaines : le contrôle de l’activité des personnes employées, 9 juillet 2026
Cass. com. 8 juillet 2026, n° 25-11354
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