Confirmation de la requête au fond après un référé-suspension rejeté faute de moyen sérieux

Désistement de la requête au fond du fait du rejet du référé-suspension pour défaut de doute sérieux, sauf confirmation de son maintien ou recours en cassation : état du droit fin 2026 I. Principe : désistement de la requête au fond du fait du rejet du référé-suspension pour défaut de doute sérieux, sauf confirmation de son maintien II. Présentation graphique III. Exigences en matière de notification IV. Un délai d’un mois (en jours francs) qui s’impose même si la confirmation arrive après ce délai… mais avant la décision du juge V. La confirmation peut prendre la forme d’un écrit dépourvu d’ambiguïté mais des demandes d’AJ , la production d’un nouveau mémoire ou, même, l’acceptation d’une médiation ont pu constituer de telles confirmations du recours VI. Ordonnance actant de ce désistement VII. Application, ou non au référé préfectoral VIII. Cas du recours en cassation (même avec désistement ultérieur, intervenant après ce délai d’un mois) IX. En pratique… https://blog.landot-avocats.net/2026/...