L'employeur utilise le contenu privé du compte Facebook d'un salarié pour le licencier !

Pourvu qu'il l'ait obtenue loyalement, l'employeur peut utiliser une information publiée sur le compte facebook privé d'un salarié pour le licencier Soc. 30 septembre 2020 n°19-12.058 Résumé : en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, l’employeur ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi L'arrêt sur le site de la Cour de cassation https://ia-droit.fr/?q=19-12.058 La précédente vidéo sur le droit à la preuve    • Procédure civile :  le droit à la preuve, ...   Le podcast de cette vidéo : https://anchor.fm/undeuxdroit/episode...