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La capacité, condition de fond de validité du contrat

Madame fait du droit

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La capacité, condition de fond de validité du contrat

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Madame fait du droit
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A ne pas confondre avec les conditions de forme du contrat, la capacité est une condition de fond, que le contrat soit conclu par une personne physique ou une personne morale (principe de spécialité) Chapitres : 00:05 : introduction du sujet 00:20 : les conditions de fond 01:04 : le principe de la capacité 02:48 : les incapables 03:20 : les causes de l’incapacité 03:55 : les actes autorisés