La capacité, condition de fond de validité du contrat
Madame fait du droit
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La capacité, condition de fond de validité du contrat
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A ne pas confondre avec les conditions de forme du contrat, la capacité est une condition de fond, que le contrat soit conclu par une personne physique ou une personne morale (principe de spécialité)
Chapitres :
00:05 : introduction du sujet
00:20 : les conditions de fond
01:04 : le principe de la capacité
02:48 : les incapables
03:20 : les causes de l’incapacité
03:55 : les actes autorisés