Les conditions de forme du contrat
Madame fait du droit
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Les conditions de forme du contrat
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Madame fait du droit
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Formalisme ad validitatem et le formalisme ad probationem, lequel est nécessaire dans le cadre de la conclusion d’un contrat ?
Chapitres :
00:05 : introduction du sujet
00:49 : le formalisme exigé à titre de validité
01:46 : consensuel, solennel ou réel
03:07 : le formalisme exigé à titre de preuve
03:53 : la preuve des actes de plus de 1500€
05:03 : la preuve en matière commerciale
05:25 : la preuve électronique
05:41 : la preuve impossible à constituer
06:11 : la copie de la preuve