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Les conditions de forme du contrat

Madame fait du droit

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Les conditions de forme du contrat

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Madame fait du droit
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Formalisme ad validitatem et le formalisme ad probationem, lequel est nécessaire dans le cadre de la conclusion d’un contrat ? Chapitres : 00:05 : introduction du sujet 00:49 : le formalisme exigé à titre de validité 01:46 : consensuel, solennel ou réel 03:07 : le formalisme exigé à titre de preuve 03:53 : la preuve des actes de plus de 1500€ 05:03 : la preuve en matière commerciale 05:25 : la preuve électronique 05:41 : la preuve impossible à constituer 06:11 : la copie de la preuve