Intérim : rupture avant le terme, ce que l'agence vous doit

Rompre une mission d'intérim avant son terme n'est admis que dans trois cas. Cette vidéo expose ce que l'agence doit au salarié quand elle rompt sans motif, quand la mission peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée, et dans quels délais saisir le conseil de prud'hommes. Ce que cette vidéo examine : les seuls cas de rupture anticipée admis par l'article L. 1251-26 du code du travail : faute grave, force majeure, accord des parties, auxquels s'ajoute le départ du salarié embauché en contrat à durée indéterminée pourquoi la fin de la mission décidée par l'entreprise utilisatrice n'est jamais une force majeure, l'article L. 1251-27 l'écartant expressément le piège du contrat sans terme précis, dont le terme est la fin de l'absence du salarié remplacé et non l'expiration de la durée minimale l'obligation de proposer un nouveau contrat sous trois jours ouvrables, sans modifier la qualification, la rémunération, l'horaire ni le temps de transport la rémunération due jusqu'au terme initial, indemnité de fin de mission comprise, quand aucune mission conforme n'est proposée les conditions de la requalification en contrat à durée indéterminée et la charge de la preuve du motif de recours les délais pour agir et le passage direct devant le bureau de jugement Les décisions citées : Soc., 13 avril 2023, n° 21-23.920, publié au Bulletin : le contrat de mission conclu sans terme précis pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de cette absence ; rompre à l'expiration de la durée minimale est une rupture anticipée. Soc., 12 mars 2025, n° 22-23.460, publié au Bulletin : l'arrêt reproduit l'article L. 1251-26 et juge qu'un nouveau contrat conforme exclut toute décision de ne plus faire appel au salarié. Soc., 8 octobre 2025, n° 24-13.962, publié au Bulletin : la pandémie de Covid-19 n'est pas une force majeure, l'activité partielle étant une mesure appropriée. L'arrêt statue sur un contrat à durée déterminée ; la définition qu'il retient vaut à l'identique pour la mission. Soc., 21 mai 2025, n° 23-23.796, inédit : l'imprévisibilité s'apprécie à la conclusion du contrat, non au jour de la rupture. Soc., 8 octobre 2025, n° 24-17.425, inédit : il appartient à l'entreprise utilisatrice de prouver la réalité du motif de recours. Soc., 20 mai 2026, n° 25-15.814, inédit : le contrat de mission non signé n'est pas établi par écrit et ouvre la requalification, sauf refus délibéré du salarié dans une intention frauduleuse, que le juge doit caractériser. Soc., 15 janvier 2025, n° 23-20.168, publié au Bulletin : l'article L. 1251-40 n'exclut pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire, qui manque à ses obligations propres en ignorant le délai de carence. Le salarié a donc deux débiteurs possibles, non un seul. Soc., 27 septembre 2023, n° 21-21.154, publié au Bulletin : limite légale, aucun texte ne prévoit la requalification quand un contrat à durée déterminée succède à des missions sans respect du délai de carence. Soc., 11 mai 2022, n° 20-12.271, publié au Bulletin : contre l'entreprise utilisatrice, la prescription court à compter du terme du dernier contrat de mission. Soc., 29 janvier 2025, n° 23-16.877, inédit : cette règle ne se transpose pas à l'entreprise de travail temporaire, le juge devant rechercher la recevabilité fondement par fondement. Soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.460, inédit : l'indemnité de requalification est à la charge de l'entreprise utilisatrice et ne peut être inférieure à un mois de salaire. Soc., 14 février 2018, n° 16-17.966, publié au Bulletin : contrepoint nécessaire, le recours récurrent, voire permanent, à des contrats de remplacement ne suffit pas à lui seul à caractériser un abus. La requalification n'est jamais automatique. Articles mobilisés, tous en vigueur : L. 1251-11, L. 1251-16, L. 1251-26, L. 1251-27, L. 1251-36, L. 1251-40, L. 1251-41 et L. 1471-1 du code du travail, article 1218 du code civil. Article complet : https://kohenavocats.com/rupture-anti... Nous contacter : https://kohenavocats.com/contactez-nous/ Cette vidéo est une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. #interim #droitdutravail #prudhommes #requalification #ruptureanticipee