Usine incendiée : plainte et indemnisation du riverain

Une usine classée brûle, les fumées envahissent le voisinage : que risque l'exploitant, comment être indemnisé ? DANS CETTE VIDÉO À quelle condition un incendie involontaire devient un délit Plainte simple, puis constitution de partie civile Trouble anormal de voisinage ou régime de l'incendie : quelle responsabilité ? MISES AU POINT La vidéo range fumées et retombées sous le trouble anormal de voisinage, sans faute à prouver : c'est trop affirmatif. L'article 1242, alinéa 2, vise « les dommages causés par cet incendie », sans distinguer flammes et fumées, et exige alors la preuve d'une faute. L'arrêt de 2019 ne juge que la communication d'un incendie entre immeubles voisins ; le sort des fumées n'est pas tranché. Les arrêts du 18 janvier 2012 et du 6 janvier 2026 sont des cassations qui restreignent la répression : il faut viser une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, et la mise en danger exige en outre sa violation manifestement délibérée. Aucun arrêt de la Cour de cassation identifié dans nos recherches ne juge qu'une prescription d'arrêté préfectoral ICPE en constitue une ; le critère vient d'un arrêt rendu en droit du travail. Aucun arrêt publié identifié dans nos recherches ne tranche le trouble anormal causé par les fumées d'une usine : l'arrêt de 2018 porte sur une explosion due à des travaux. Depuis le 17 avril 2024, l'article 1253 du code civil codifie ce régime ; l'exception d'antériorité ne profite qu'à une activité conforme aux lois et règlements. Le régime des catastrophes technologiques ne jouera vraisemblablement pas : il suppose plus de cinq cents logements rendus inhabitables et un arrêté interministériel. Le tiers installé après la publication de l'autorisation ne peut plus la contester devant le juge administratif ; l'action civile et la demande au préfet lui restent ouvertes. DÉCISIONS CITÉES, AVEC LEUR PORTÉE EXACTE Cass. crim., 18 janv. 2012, n° 11-81.324 (cassation, Bulletin) : la dégradation involontaire par incendie exige la violation d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Cass. crim., 6 janv. 2026, n° 24-81.592 (cassation, non publié) : pour la mise en danger d'autrui, dans cette affaire, l'interdiction de porter atteinte au domaine public ne constituait pas une obligation de prudence ou de sécurité. Cass. crim., 3 févr. 2026, n° 23-84.650 (cassation, Bulletin) : l'obligation doit être objective, immédiatement perceptible et applicable sans appréciation personnelle. Rendu en droit du travail. Cass. crim., 28 janv. 2025, n° 24-81.153 (cassation, Bulletin) : celui qui exerce en fait l'activité exploite une installation classée sans autorisation ; seule l'exécution provisoire des peines est censurée. Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-84.073 (cassation, Bulletin) : condamner la société suppose d'identifier l'organe ou le représentant fautif. Cass. crim., 21 avr. 2022, n° 21-82.877 (cassation, Bulletin) : constitue une plainte toute information portée « sans formalisme particulier » à l'autorité judiciaire ou à la police ; la justification du dépôt reste exigée. Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-81.328 (cassation, Bulletin) : la constitution de partie civile des associations agréées fondée sur l'article L. 142-2 est limitée aux infractions qu'il énumère. Cass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.333 (rejet, Bulletin) : le trouble anormal de voisinage engage la responsabilité sans faute ; rendu sur une explosion due à des travaux. Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 18-10.727 (rejet, Bulletin) : le trouble anormal de voisinage ne s'étend pas à la communication d'un incendie entre immeubles voisins, régie par l'article 1242, alinéa 2 : la faute doit être prouvée. Cass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-13.347 (cassation, Bulletin) : la déchéance pour déclaration tardive exige une clause conforme au délai légal minimal de cinq jours ouvrés et un préjudice prouvé par l'assureur. Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-22.619 (rejet, Bulletin) : l'expertise avant procès suppose un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur. Cass. 3e civ., 13 nov. 2025, n° 24-10.959 (rejet, Bulletin) : une activité autorisée par l'administration n'exclut pas la compétence du juge judiciaire pour réparer le préjudice écologique, sans immixtion dans les pouvoirs de l'administration. CE, 19 juill. 2022, n° 444986 (inédit) : l'inobservation d'une prescription constatée, le préfet est tenu de mettre l'exploitant en demeure. CAA Marseille, 22 déc. 2023, n° 23MA00400 (inédit) : le préfet alerté qui tarde à saisir l'inspection puis s'abstient de mettre en demeure commet une carence fautive engageant l'État. Article complet : https://kohenavocats.com/incendie-die... Un avis sur votre situation : https://kohenavocats.com/contactez-nous/ Information générale, qui ne remplace pas une consultation. #Incendie #ICPE #TroubleDeVoisinage #DroitDeLEnvironnement