Si Votre Conjoint Entre En Maison De Retraite, Voici Ce Que Devient L'Argent Du Couple

▶ Le guide complet Bernard Morel et ses 10 dossiers : https://morelretraite.fr ▶ Le guide « 12 aides et abattements que les retraités oublient » : https://morelretraite.fr/guide Quand votre conjoint entre en maison de retraite, on croit que l'aide sociale ou les enfants paieront ce que sa retraite ne couvre pas. C'est d'abord vers le conjoint resté à la maison que la loi se tourne : le devoir de secours entre époux passe avant l'aide sociale à l'hébergement et avant l'obligation alimentaire des enfants. Et ce même jour, vous ne pouvez plus vendre la maison sans sa signature, ni toucher à ses comptes sans pouvoir. Dans cette vidéo, les 7 choses à savoir quand l'un des deux part en établissement et que l'autre reste à domicile : qui paie en premier, ce qu'on doit vous laisser, la maison, les comptes, le contrat de séjour, les aides jamais récupérées et vos impôts. ⏱️ CHAPITRES 0:00 Ce que l'on demande au conjoint qui reste 1:22 1. Celui qui reste passe avant tout le monde 2:36 2. Ce qu'on doit obligatoirement vous laisser 3:51 3. La maison : plus rien sans sa signature 5:09 4. Les comptes et l'habilitation entre époux 6:52 5. Le contrat de séjour et la caution solidaire 8:05 6. Les aides qui ne se récupèrent jamais 9:18 7. Vos impôts : un seul foyer, une réduction de 25 % 10:45 La règle de fond 11:18 Les 5 gestes à faire, dans l'ordre 📌 LES CHIFFRES À RETENIR • Devoir de secours entre époux (article 212 du code civil) : pour l'aide sociale à l'hébergement, le département tient compte des revenus du conjoint, sollicité avant les enfants. • La personne hébergée reverse jusqu'à 90 % de ses ressources et garde au moins 10 % de ses revenus, jamais moins de 125 € par mois. • Le conjoint resté à domicile doit garder au minimum 1 043,59 € par mois en 2026 (le montant du minimum vieillesse). Certains départements laissent davantage et déduisent des charges (loyer, crédit de la maison…) : voyez le règlement départemental d'aide sociale. • Demande d'aide sociale à l'hébergement : dans les 2 mois qui suivent l'entrée. • Logement de la famille (article 215 du code civil) : aucun époux ne peut le vendre ou le donner sans l'accord de l'autre, même s'il en est seul propriétaire. Si l'autre est hors d'état de manifester sa volonté : autorisation du juge (article 217). • Habilitation entre époux (article 219) : demandée au juge des tutelles, avec un certificat médical, sans avocat obligatoire. L'habilitation familiale est aussi ouverte au conjoint. • Contrat de séjour : remis dans les 15 jours, signé dans le mois, rétractation possible pendant 15 jours. Dépôt de garantie : au plus un mois de tarif d'hébergement, rendu dans les 30 jours. • Caution solidaire : facultative. Un établissement habilité à l'aide sociale ne peut pas refuser l'entrée pour ce motif ; avec l'aide sociale, elle ne couvre que le reste à charge du résident. • L'allocation personnalisée d'autonomie et les aides au logement ne sont jamais récupérées. L'aide sociale à l'hébergement est récupérable sur la succession et sur les donations des 10 ans précédant la demande. • Impôts : un seul foyer fiscal pour les couples mariés, sauf époux séparés de biens vivant durablement sous deux toits (article 6 du code général des impôts). Réduction d'impôt de 25 % des frais de dépendance et d'hébergement, dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, soit 2 500 € au plus, après déduction de l'APA et des aides au logement (cases 7CD et 7CE). 🔎 OÙ VÉRIFIER Le règlement d'aide sociale de votre département, le CCAS de votre mairie, le greffe du juge des tutelles, votre notaire et votre centre des impôts. 📚 SOURCES service-public.gouv.fr (fiche F2444), pour-les-personnes-agees.gouv.fr (contrat de séjour, garanties à l'entrée, réduction d'impôt), cours-appel.justice.fr (autorisations entre époux). Code civil : 212, 215, 217, 219, 494-1. Code de l'action sociale et des familles : L132-3, L132-6, L132-8, L132-9. Code général des impôts : 6 et 199 quindecies. 🎬 À VOIR AUSSI • Si vous entrez en maison de retraite, voici ce que l'État peut demander à vos enfants :    • Si Vous Entrez En Maison De Retraite, Voic...   • La règle des 10 ans qui permet à l'État de récupérer votre maison :    • La Règle Des 10 Ans Qui Permet À L'État De...   • Si vous ne pouvez plus signer, voici ce que la banque fait de vos comptes :    • Si Vous Ne Pouvez Plus Signer — Voici Ce Q...   • Si vous avez un compte joint, votre banque ne vous dira jamais ça :    • Si Vous Avez Un Compte Joint, Votre Banque...   ⚠️ AVERTISSEMENT Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'avis du service d'aide sociale de votre département, d'un notaire ou d'un professionnel. Les règles d'aide sociale varient d'un département à l'autre. Les règles citées sont celles en vigueur à la date de publication. Je ne suis plus en activité et je ne connais pas votre situation personnelle. #MaisonDeRetraite #AideSociale #Conjoint #Retraite #Seniors