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Vice de forme

École de droit en bande organisée

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Vice de forme

711 просмотров · 10 месяцев назад
École de droit en bande organisée
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Vice de forme ou vice de fond ? comment faire dans un cas pratique en procédure civile ? Cette vidéo pédagogique a vocation à vous expliquer ce qu'est un vice de forme, quelle structure de pensée avoir le jour J, où trouver les formalités substantielles et d'ordre public dans le code de procédure civile (CPC). Un mini cas pratique en fin de vidéo permettra de consolider vos connaissances et de maîtriser la logique à avoir. Sommaire : 00:00 Non à la théorie 02:38 Exception de nullité dans un cas pratique 03:49 Vice de fond 07:01 Vice de forme 08:03 Texte 10:44 Grief 13:00 Régime 16:50 Mini cas pratique 💡 FICHES PROTOCOLAIRES : https://ecolededroitenbandeorganisee.... 🚀FICHES TRADUCTRICES ILLUSTRÉES :https://ecolededroitenbandeorganisee....